Court of King's Bench of Alberta
The Court of King's Bench is the Superior Trial Court for the Province, hearing trials in civil and criminal matters and appeals from decisions of the Court of Justice. The Chief Justice and other Justices of the Court are also judges of Surrogate Matters, which has jurisdiction over probate and administration of estate matters.
Aux mois de juin, juillet et août 2020, la Cour commencera à présider certains procès criminels de courte durée devant juge seul. Ces procès auront lieu dans les salles d’audience, tout en appliquant les nouvelles mesures de sécurité relatives à la prévention de la COVID. La Cour commencera également à entendre certains procès criminels de courte durée devant juge seul par vidéoconférence sur Webex, dans les cas où l’accusé est représenté par un avocat, et la Couronne et l'avocat de la défense se sont entendus sur cette façon de procéder.
La priorité sera accordée aux procès mis au rôle pour audition entre le 16 mars et le 26 juin 2020, et annulés en vertu des Ordonnances directrices émises par la Cour en raison de la pandémie. La Cour portera une attention particulière aux causes susceptibles de passer au-delà du plafond établi dans l’arrêt Jordan, ainsi qu’aux procès des accusés actuellement détenus. D'autres considérations et précisions figurent dans la formule intitulée « Criminal Trial Triage Form/Formule pour la coordination des procès criminels ».
Vous pouvez demander de fixer une date entre le début juin et la fin août pour un procès criminel de courte durée en remplissant dans sa totalité la formule intitulée « Criminal Trial Triage Form/ Formule pour la coordination des procès criminels ». Cette formule est disponible en ligne; cliquez ici. Veuillez prévoir entre trois et quatre jours ouvrables pour le traitement de votre demande.
Information on Case Management in civil, family & criminal matters
Civil claims that exceed $50,000 must be heard in the Court of King’s Bench
The Commercial List was established to deal with commercial insolvency law
Criminal law involves investigating and prosecuting people who may have broken the law
Family law governs the legal aspects of relationships between family members
Information on Judicial Dispute Resolution at the Court of King's Bench
Information on the process for requesting a review of lawyers' bills or assessment of court costs.
Information on Wills, Estates, & Trusteeships that are handled at the Court of King's Bench
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