En vertu des art. 482 et 482.1 du Code criminel, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta établit les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.
Les nouvelles Règles remplacent les Criminal Proceeding Rules (Criminal Practice Note 6, en vigueur depuis le 1er février 2014).
Entrée en vigueur
Les nouvelles Règles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada, soit le 13 décembre 2017.
Abrogations
À l’entrée en vigueur des nouvelles Règles, les règles suivantes sont abrogées :
- Les Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires, TR/2012-39.
- Les règles intitulées Rules Pursuant to Section 424 of the Criminal Code with Respect to Mandamus, Certiorari, Habeas Corpus and Prohibition, publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 13 juillet 1968.
- Les Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant les conférences préparatoires au procès, TR/86-79.
Modification des Règles existantes en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine
Ces nouvelles Règles sont similaires quant au fond aux Criminal Proceeding Rules (Criminal Practice Note 6), à l’exception de ce qui suit:
- la Section 7 a été élargie pour traiter de la procédure à suivre pour une demande d’ordonnance de mise sous scellés ou de levée des scellés;
- la Règle 24(2) prévoit que le rapport de la conférence préparatoire est « remis » au coordonnateur judiciaire, et non « déposé », conformément à la pratique courante;
- certaines Règles sont ajoutées pour remplacer les Règles abrogées mentionnées ci-dessus.
L’ordre et la forme des Règles sont changés en raison de la traduction et de la reformulation en concertation avec le gouvernement fédéral. Ceci a un effet sur la numérotation des Règles et de certaines des formules.
De plus, les nouvelles Règles sont publiées dans les deux langues officielles.
Modification de l'avis intitulé NPP#2017-01 et de la formule CC7
NPP#2017-01 (Charter Applications in Criminal Cases Including Section 11(B) Unreasonable Delay Applications) est modifié pour tenir compte de la modification de la numérotation des nouvelles Règles.
Formule CC7 - La formule concernant le rapport de la conférence préparatoire est modifiée pour recueillir l'information liée à une demande d'arrêt des procédures en vertu de l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Accès en ligne aux Règles et formulaires à remplir:
https://www.albertacourts.ca/qb/areas-of-law/criminal/practice-notes
https://www.albertacourts.ca/qb/areas-of-law/criminal/forms