L'emploi de la langue française et service d'interprète

L’emploi de la langue française à la cour

L’interprétation des droits linguistiques

La Cour suprême du Canada a statué que les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada : R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768, 1999 CanLII 684 au para 25.

De plus, les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis. Cela concorde avec l'idée préconisée en droit international que la liberté de choisir est dénuée de sens en l'absence d'un devoir de l'État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques : Beaulac au para 20.

Information supplémentaire :

Vos droits linguistiques dans les instances criminelles

Tout individu accusé d’avoir commis une infraction criminelle peut faire une demande pour que ses procédures criminelles se déroulent en français ou en anglais, ou dans les deux langues.

Une telle demande devrait être présentée dès que possible, mais au plus tard au moment de la comparution de l’accusé au cours de laquelle la date du procès est fixée.

Le 1er juin 2018, la Cour du Banc de la Reine a établi une nouvelle procédure afin d’assurer que tout accusé, peu importe son nom ou préférence linguistique présumée, soit systématiquement informé des droits accordés en vertu de la Partie XVII du Code criminel. Cette procédure est mise en oeuvre par le biais d’avis écrits et affichés, ainsi que par le biais d'un enregistrement joué lors des procédures devant le tribunal des comparutions. La Cour reçoit aussi des renseignements relatifs à la langue du procès dans le cadre du rapport de la conférence préparatoire (formule CC7). Dans le cas d’un accusé représenté, la formule CC2 exige une confirmation que l’accusé est au courant des droits conférés par la Partie XVII du Code criminel.

Informations supplémentaires :

Vos droits linguistiques dans les instances relatives à des infractions provinciales

Un individu accusé d’une infraction provinciale peut employer le français dans les communications verbales. De plus, il peut faire une demande à un juge pour un procès en français ou bilingue.

Ceci s’applique relativement à des infractions en vertu d’un texte législatif tel que défini au paragraphe 1e) de la Provincial Offences Procedure Act, RSA 2000, c P-34.

 Informations supplémentaires :

Vos droits linguistiques dans les causes civiles

Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant la Cour du Banc de la Reine. L’intention de se prévaloir du droit d’employer le français lors d’une audition est signalée au bureau du greffier.

 Informations supplémentaires :

Informations en français sur le système de justice du Canada et de l’Alberta

(La Cour n’est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ou de la fiabilité du contenu)

Service d’interprète à La cour

En vertu de l’article 14 de la Charte, une partie ou un témoin qui ne peut suivre les procédures, soit parce qu'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée, soit parce qu'il est atteint de surdité, a droit à l'assistance d'un interprète.

La Cour suprême du Canada a statué que le principe qui sous-tend tous les intérêts protégés par le droit à l'assistance d'un interprète est la compréhension linguistique. Bien que l'interprétation fournie n'ait pas à être parfaite, elle doit être continue, fidèle, impartiale, concomitante et faite par une personne compétente:  R v Tran, [1994] 2 SCR 951, 1994 CanLII 56.

 Informations supplémentaires :