AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE ET AU PUBLIC
AVIS DES DROITS LINGUISTIQUES EN MATIÈRE CRIMINELLE : NOUVELLE FORMULE CONJOINTE DE RECONNAISSANCE DES DROITS LINGUISTIQUES PAR L’ACCUSÉ ET PROCÉDURE
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta veille à ce que tous les accusés soient informés de leurs droits linguistiques
À compter du 19 juin 2026, tout accusé devra remplir la nouvelle formule conjointe intitulée Reconnaissance des droits linguistiques par l’accusé avant qu’une date de procès puisse être fixée à la Cour du Banc du Roi.
La Cour reconnaît qu’il y aura une période de transition pour les procès déjà mis au rôle. Si une date de procès a déjà été fixée, tous les accusés devront remplir la nouvelle formule conjointe au plus tard 60 jours avant le premier jour de leur procès, faute de quoi ils devront comparaître devant la cour des comparutions en matière criminelle afin de traiter de la question.
Cette formule est une formule conjointe utilisée à la fois devant la Cour de justice de l’Alberta et la Cour du Banc du Roi. Si la formule conjointe a déjà été remplie et déposée devant la Cour de justice de l’Alberta, il n’est pas nécessaire de la remplir de nouveau devant la Cour du Banc du Roi, sauf si l’accusé demande de modifier la langue officielle des procédures qu’il a choisie.
Si un accusé n’a pas indiqué, dans la formule conjointe ou devant la Cour, la langue officielle des procédures qu’il a choisie, il devra personnellement participer à une conférence préalable au procès devant un juge afin de confirmer qu’il a été informé de ses droits linguistiques.
La formule peut être signée par voie électronique.