Revised Criminal Bail Release Form of Order and Order to Vary Release Order are now available on the Court’s website.
These forms should replace the Criminal Bail Release Form and should be used:
(a) where bail is being consented to, and
(b) to propose release where bail is being contested and/or spoken to at a bail, bail review or detention hearing.
Counsel should complete as much of the form as possible in advance (accused’s name, date of birth, docket #, charges, consent terms) and email the form in advance to the Clerk’s Office using the Court’s email filing procedures and naming conventions. The remainder of the Form will be completed during the bail/bail review hearing by the Court Clerk.
Use of these new Forms of Order means that an additional or separate Release Order will no longer be required. This process essentially replicates the process used in the Provincial Court of Alberta and eliminates a number of steps. Defence Counsel will no longer be required to obtain approval from the Crown to the form of order following a bail or bail review hearing. In contested matters, Counsel will no longer be required to obtain the signature of the Justice, as the Justice will sign the Order at the hearing, and it will be served digitally on the holding facility.
Counsel will continue to be responsible for serving the Order on the holding facility, the Provincial Court of Alberta, if the matter is still in that Court, and on all other interested parties.
If bail is being consented to, once the Order is signed by Counsel and the Crown, it should be submitted using the Court’s email filing procedures and naming conventions, specifically EMERGENCY CRIMINAL FILING - CRIMINAL BAIL RELEASE ORDER - FILE NUMBER - LOCATION.
The forms are available in French and English.
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Les modèles révisés d’ordonnances de mise en liberté provisoire et de demande de révision judiciaire d’une ordonnance relative à la mise en liberté provisoire sont maintenant disponibles sur le Site Internet de la Cour.
Ces modèles remplacent le modèle d’ordonnance de mise en liberté en matière pénale et doivent être employés :
- lorsque la mise en liberté est par consentement, et
- pour proposer la libération lorsque la mise en liberté est contestée/argumentée lors d’une audience de mise en liberté, d’une demande de révision d’ordonnance, ou d’une audience relative à la détention.
L’avocat doit remplir le modèle d’ordonnance autant que possible et à l’avance (nom de l’accusé, date de naissance, numéro de dossier, accusations, conditions convenues) et l’envoyer à l’avance par courriel au bureau du greffier en utilisant les procédures de dépôt par courriel et les normes d’attribution de noms aux documents déposés auprès de la Cour (en anglais). Le greffier remplira le reste du modèle d’ordonnance au cours de l’audience de mise en liberté ou de révision judiciaire relative à l’ordonnance de mise en liberté, selon le cas.
Lorsque ces nouveaux modèles d’ordonnances seront employés, aucune ordonnance de mise en liberté supplémentaire ou distincte ne sera nécessaire. Ce processus reproduit essentiellement celui utilisé par la Cour provinciale de l’Alberta, éliminant ainsi un certain nombre d’étapes. Après une audience de mise en liberté ou de révision de l’ordonnance de mise en liberté, l’avocat de la défense ne sera plus tenu d’obtenir l’approbation de la Couronne quant à la forme d’ordonnance. Dans les affaires contestées, les avocats n’auront plus besoin d’obtenir la signature du juge, puisque ce dernier aura déjà signé l’ordonnance dûment remplie de mise en liberté en matière pénale lors de l’audience, et celle-ci sera signifiée à l’établissement de détention par voie électronique.
Les avocats continueront d’être responsables de la signification de l’ordonnance à l’établissement de détention, à la Cour provinciale de l’Alberta si l’affaire est toujours devant cette cour, et à toutes les autres parties intéressées.
S’il y a consentement à la mise en liberté provisoire, l’ordonnance signée par l’avocat de la défence et la Couronne doit être envoyée en utilisant les procédures pour le dépôt par courriel et les normes d’attribution de noms aux documents (en anglais), en particulier EMERGENCY CRIMINAL FILING - CRIMINAL BAIL RELEASE ORDER - FILE NUMBER - LOCATION.
Les formules sont disponibles en français et en anglais.