The Court of Justice is committed to ensuring that all accused persons in Alberta are informed of their language rights.
Effective June 19, 2026, the Language of Accused Form will be updated and replaced with the joint Court of Justice and Court of King’s Bench Acknowledgment of Language Rights by the Accused Form.
The May 1, 2025, Practice Direction Scheduling French / Bilingual Language Matters Pursuant to Section 530 of the Criminal Code and the May 23, 2025, Practice Direction Language Choice of the Accused remain the same. The Form and Practice Directions apply across Alberta.
This Form may be signed electronically.
La Cour de justice s’engage à assurer à ce que toute personne accusée d’une infraction criminelle en Alberta soit informée de ses droits linguistiques.
À compter du 19 juin 2026, le formulaire, Langue de l’accusé(e), sera mis à jour et remplacé par un formulaire commun à la Cour de justice et à la Cour du Blanc du Roi, intitulé Reconnaissance des droits linguistiques par l’accusé.
La directive de pratique du 1er mai 2025 relative à la fixation des dates d’audience pour les affaires en français ou bilingues en vertu de l’article 530 du Code criminel, ainsi que la directive de pratique du 23 mai 2025 relative au choix de la langue de l’accusé(e), demeurent inchangées. Le formulaire commun et les directives de pratique s’appliquent uniformément à l’ensemble de l’Alberta.
Le formulaire commun peut être signé par voie électronique.