On May 18, 2022 the Court of Queen’s Bench of Alberta and the Provincial Court of Alberta commenced a pilot project in Edmonton for completing Gladue Report Request forms through an online portal.
Effective September 6, 2022, use of the online Gladue Report Request Form will be expanded to all Queen’s Bench and Provincial Court locations in the Province.
Gladue Report Request Form
This form is for use only by Defence Counsel after the Court has ordered a Gladue Report be prepared for sentencing purposes. There are a number of mandatory fields, which must be completed by Defence counsel, so that the Gladue Report can be prepared in a timely manner. Once completed by Defence Counsel, this form is automatically submitted to the necessary offices for handling. Counsel are strongly encouraged to use this form as a more efficient means of obtaining Gladue Reports.
Le 18 mai 2022, la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta ont lancé un projet pilote pour le district judiciaire d’Edmonton afin de permettre les demandes en ligne de rapport Gladue.
À compter du 6 septembre 2022, le projet sera étendu à tous les districts judiciaires de la province de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale.
Formule pour demander un rapport Gladue
Ce portail est à l’usage exclusif de l’avocat de la défense et dans les situations où la Cour a déjà ordonné la préparation d’un rapport Gladue pour des fins de détermination de la peine. Il y a un certain nombre de champs obligatoires à remplir par l’avocat de la défense, afin que le rapport Gladue puisse être préparé en temps opportun. Une fois remplie par l’avocat de la défense, la demande est automatiquement transmise aux services concernés pour son traitement. Les avocats sont fortement encouragés à utiliser ce portail comme un moyen plus efficace d’obtenir des rapports Gladue.