Formule pour demander un rapport Gladue

English Version

Cette formule est à l’usage exclusif de l’avocat de la défense et dans les situations où la Cour a ordonné la préparation d’un rapport d’origines autochtones pour des fins de détermination de la peine.
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

L’accusé a-t-il plaidé coupable ou a-t-il été reconnu coupable?

Veuillez noter que les rapports d’origines autochtones sont utilisés spécifiquement à des fins de détermination de la peine. Un rapport d’origines autochtones ne peut pas être utilisé pour les audiences de mise en liberté sous caution, les audiences de libération conditionnelle, les négociations de plaidoyer ou les procédures liées au procès.
Veuillez saisir la date au format AAAA/MM/JJ.
Veuillez saisir la date au format AAAA/MM/JJ.
L’accusé a-t-il déjà obtenu un rapport d’origines autochtones? *

Veuillez saisir la date au format AAAA/MM/JJ.
Sexe de l'accusé


Coordonnées de la personne-ressource secondaire 1

Coordonnées de la personne-ressource secondaire 2

Renseignements sur le tribunal

 

Veuillez inclure les accusations, une par ligne.

 

Veuillez inclure les numéros de dossiers, une par ligne.

Note : Toute soumission réussie de la demande de rapport d’origines autochtones déclenchera une réponse par courriel automatique de CONFIRMATION, envoyée à l'adresse courriel de l'avocat de la défense telle que saisie dans cette formule. Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation, il se peut que votre formule n'ait pas été reçue.