Partie non représentée (PNR)

Les parties non représentées par avocat peuvent déposer leurs documents par courriel ou en personne au comptoir de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. Le paiement peut être effectué au moyen du Government of Alberta Payment Application Service (GPAS), à condition de disposer d’une adresse courriel, d’un accès à Internet et d’une carte de crédit.

Table des matières:

Civil

Criminel

Famille/Divorce

Successions et tutelles

Urgent

CIVIL

Les parties non représentées par avocat peuvent déposer leurs documents en personne au comptoir de la Cour du Banc du Roi de leur ressort judiciaire ou par courriel.

Les formules en matière civile sont accessibles ici: https://www.albertacourts.ca/kb/areas-of-law/civil/forms/french-language-civil-forms (en français); https://albertacourts.ca/kb/areas-of-law/civil/forms (en anglais); 

Pour obtenir de l’aide pour remplir des formules ou pour obtenir des renseignements généraux, vous pouvez consulter la page web du Court and Justice Services, Soutien à la préparation des formules de la Cour (en anglais) (Alberta.ca), ou composer sans frais le 1‑855‑738‑4747, de 8 h 15 à 16 h 30, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés). Si vous voulez un service en français ou une autre langue, veuillez demander le service d’interprétation téléphonique. 

Si vous effectuez le dépôt par courriel, veuillez prendre connaissance des éléments suivants lors de l’envoi de vos documents : 

1. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission et les conventions d’appellation des documents doivent être respectées, conformément aux directives ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, veuillez vous assurer qu’aucun espace ne précède ni ne suive les tirets prescrits dans les exigences et les conventions d’appellation.
2. Si votre courriel constitue un suivi, veuillez indiquer « SUIVI » au début de la ligne d’objet. Si votre courriel vise un suivi par un superviseur, veuillez indiquer « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet et vous assurer de transférer votre soumission initiale.
3. Une fois qu’un document a été déposé, que ce soit par courriel ou au greffe de la cour, il n’est plus possible de le modifier. Il se peut que vous deviez entreprendre des démarches juridiques afin d’apporter des changements ou des corrections. Le rappel de votre courriel ne permettra pas de corriger la situation.
4. Si vous souhaitez ajouter des indicateurs d’identification à votre numéro de dossier, veuillez les inclure à la fin, entre crochets [ ].
5. Si votre document est rejeté, veuillez soumettre de nouveau l’ensemble de la documentation pour dépôt. Le ou les documents soumis de nouveau seront réputés déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi.
6. Les documents déposés par courriel sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt par courriel, ainsi que sur les soumissions urgentes et celles liées aux délais de prescription, veuillez consulter le lien ici (en anglais).  
7. Veuillez vous assurer que les affidavits sont dûment assermentés avant leur soumission pour dépôt.

Format des documents :

Veuillez vous assurer que tous les documents sont joints au courriel séparément. Par exemple, si vous transmettez une requête et un affidavit, la requête et l’affidavit doivent être envoyés en deux pièces jointes distinctes. Si vos documents sont transmis sous la forme d’un seul fichier numérisé regroupant plusieurs documents, votre dépôt sera rejeté et vous devrez envoyer un nouveau courriel contenant les documents de manière séparée. Vous devrez alors joindre de nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer.

De plus, la Cour a publié des lignes directrices concernant les documents déposés par courriel ou par téléversement numérique. (en anglais)

Délais prévus pour le dépôt :

Les documents sont déposés dans l’ordre où ils sont reçus.  La date de dépôt correspond à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Le temps nécessaire au traitement peut varier. Pour connaître les délais en vigueur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse courriel de dépôt qui s’applique en inscrivant « test » dans la ligne d’objet. Le message de réponse automatique indiquera les délais en vigueur à compter du premier jour de la semaine pour l’ensemble des centres judiciaires.

Les ordonnances nécessitant la signature d’un juge ou d’un juge des requêtes sont traitées au fur et à mesure où elles sont signées par les juges. Le temps nécessaire au traitement peut varier.

Soumission des documents :

Les documents doivent être soumis par un seul mode de dépôt (par exemple, par courriel ou en personne). Veuillez ne pas transmettre vos documents par plusieurs moyens, car cela entraînera des doublons de documents et l’imposition de frais en double. Aucun remboursement ne sera accordé pour les documents soumis à plus d’une reprise. Par exemple, si une défense est déposée à la fois par courriel et en personne, des frais de dépôt de 100,00 $, ainsi que tous les frais applicables, seront exigés.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le palais de justice de votre localité. Les adresses courriel à utiliser pour les demandes de renseignements figurent ci‑dessous.

Veuillez noter qu’en raison d’un volume élevé d’appels dans certains ressorts judiciaires, les lignes téléphoniques peuvent être redirigées vers le CJS Contact Centre. Si vous voulez un service en français, veuillez demander le service d’interprétation téléphonique.  Le centre de contact acheminera les appels vers l’emplacement approprié lorsque la question est urgente ou lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir l’assistance demandée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les emplacements de la Cour, les audiences et les coordonnées, veuillez consulter le lien suivant :

https://albertacourts.ca/kb/about/s-and-sittings (en anglais)

Méthode de communication privilégiée pour les demandes de renseignements et les suivis.

Le courriel constitue le mode de communication privilégié, puisqu’il permet un suivi et un traitement plus efficaces des questions. La plupart des courriels reçoivent une réponse dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, veuillez transmettre votre demande à l’adresse suivante : KBA.Leadershipteam@just.gov.ab.ca. Assurez‑vous d’inclure des renseignements précis concernant le problème que vous tentez de résoudre.

Les Opérations de la Cour du Banc du Roi s’efforcent de fournir un soutien et des renseignements cohérents relativement aux processus et aux procédures. Les demandes de renseignements peuvent également être redirigées, au besoin, vers :

les Règles de procédure de l’Alberta;
les procédures et politiques;
les services concernés.

Directives pour les demandes de suivi

Afin de faciliter le traitement efficace de votre demande :

Inscrivez « SUIVI » au début de la ligne d’objet pour les courriels de suivi.

Inscrivez « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet si la demande nécessite l’attention d’un superviseur, et veillez à transmettre votre demande initiale avec le courriel.

Où envoyer vos documents pour dépôt :

Les demandes de dépôt par courriel en français doivent être transmis à l’adresse suivante : depotenfrancais.KB@just.gov.ab.ca

Vous trouverez les directives relatives au dépôt de documents en anglais en cliquant ici .

Convention d’appellation des documents joints

Une convention d’appellation désignée doit être respectée pour tous les documents transmis à la Cour du Banc du Roi pour des fins de dépôt. Si la convention d’appellation décrite ci‑dessous n’est pas respectée, vos documents vous seront renvoyés sans qu’ils soient déposés, accompagnés d’un avis indiquant que vous n’avez pas suivi la convention d’appellation appropriée. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel en utilisant la convention d’appellation appropriée et soumettre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer. L’objectif de cette convention d’appellation est d’assurer l’uniformité des noms de fichiers des documents.

Exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission

Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels doivent être respectées pour tous les courriels transmis à la Cour du Banc du Roi contenant des documents destinés au dépôt. Si les exigences décrites ci‑dessous ne sont pas respectées, vos documents vous seront renvoyés sans être déposés, accompagnés d’un avis indiquant que les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission n’ont pas été respectées. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel, en  vous conformant aux exigences, et y joindre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer.

L’objectif de ces exigences est de permettre la distribution immédiate de votre courriel et des documents qui y sont joints vers l’unité de dépôt appropriée, ce qui contribue à assurer un traitement plus rapide de votre demande de dépôt. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission sont les suivantes :

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CRIMINEL

Les parties non représentées par avocat peuvent déposer leurs documents en personne au comptoir de la Cour du Banc du Roi de leur ressort judiciaire ou par courriel.

Les formules en matière criminelle sont disponibles ici : https://albertacourts.ca/kb/areas-of-law/criminal/forms  

Pour obtenir de l’aide pour remplir des formules ou pour obtenir des renseignements généraux, vous pouvez consulter la page Web du  Court and Justice Services, Soutien à la préparation des formules judiciaires (en anglais) (Alberta.ca), ou composer sans frais le 1‑855‑738‑4747, de 8 h 15 à 16 h 30, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés). Si vous voulez un service en français ou une autre langue, veuillez demander le service d’interprétation téléphonique.

Si vous effectuez le dépôt par courriel, veuillez prendre connaissance des éléments suivants lors de l’envoi de vos documents : 

1. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission et les conventions d’appellation des documents doivent être respectées, conformément aux directives ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, veuillez vous assurer qu’aucun espace ne précède ni ne suive les tirets prescrits dans les exigences et les conventions d’appellation.
2. Si votre courriel constitue un suivi, veuillez indiquer « SUIVI » au début de la ligne d’objet. Si votre courriel vise un suivi par un superviseur, veuillez indiquer « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet et vous assurer de transférer votre soumission initiale.
3. Une fois qu’un document a été déposé, que ce soit par courriel ou au greffe de la cour, il n’est plus possible de le modifier. Il se peut que vous deviez entreprendre des démarches juridiques afin d’apporter des changements ou des corrections. Le rappel de votre courriel ne permettra pas de corriger la situation.
4. Si vous souhaitez ajouter des indicateurs d’identification à votre numéro de dossier, veuillez les inclure à la fin, entre crochets [ ].
5. Si votre document est rejeté, veuillez soumettre de nouveau l’ensemble de la documentation pour dépôt, y compris la formule de demande de dépôt par courriel. Le ou les documents soumis de nouveau seront réputés déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi.
6. Les documents déposés par courriel sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt par courriel, ainsi que sur les soumissions urgentes et celles liées aux délais de prescription, veuillez consulter le lien ici (en anglais).  
7. Veuillez vous assurer que les affidavits sont dûment assermentés avant leur soumission pour dépôt.

Format des documents :

Veuillez vous assurer que tous les documents sont joints au courriel séparément. Par exemple, si vous transmettez une demande et un affidavit, la demande et l’affidavit doivent être envoyés en deux pièces jointes distinctes. Si vos documents sont transmis sous la forme d’un seul fichier numérisé regroupant plusieurs documents, votre dépôt sera rejeté et vous devrez envoyer un nouveau courriel contenant les documents de manière séparée. Vous devrez alors joindre de nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer.

De plus, la Cour a publié des lignes directrices concernant les documents déposés par courriel ou par téléversement numérique.(en anglais)

Délais prévus pour le dépôt :

Les documents sont déposés dans l’ordre où ils sont reçus. La date de dépôt correspond à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Le temps nécessaire au traitement peut varier. Pour connaître les délais en vigueur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse courriel de dépôt qui s’applique en inscrivant « test » dans la ligne d’objet.  Le message de réponse automatique indiquera les délais en vigueur à compter du premier jour de la semaine pour l’ensemble des centres judiciaires.

Les ordonnances nécessitant la signature d’un juge ou d’un juge des requêtes sont traitées au fur et à mesure où elles sont signées par les juges. Le temps nécessaire au traitement peut varier.

Soumission des documents :

Les documents doivent être soumis par un seul mode de dépôt (par exemple, par courriel ou en personne). Veuillez ne pas transmettre vos documents par plusieurs moyens, car cela entraînera des doublons de documents.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le palais de justice de votre localité. Les adresses courriel à utiliser pour les demandes de renseignements figurent ci‑dessous.

Veuillez noter qu’en raison d’un volume élevé d’appels dans certains ressorts judiciaires, les lignes téléphoniques peuvent être redirigées vers le centre de contact des Services aux tribunaux et à la justice (CJS). Le centre de contact acheminera les appels vers l’emplacement approprié lorsque la question est urgente ou lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir l’assistance demandée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les emplacements de la Cour, les audiences et les coordonnées, veuillez consulter le lien suivant :

https://albertacourts.ca/kb/about/s-and-sittings (en anglais)

Méthode de communication privilégiée pour les demandes de renseignements et les suivis.

Le courriel constitue le mode de communication privilégié, puisqu’il permet un suivi et un traitement plus efficaces des questions. La plupart des courriels reçoivent une réponse dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, veuillez transmettre votre demande à l’adresse suivante : KBA.Leadershipteam@just.gov.ab.ca. Assurez‑vous d’inclure des renseignements précis concernant le problème que vous tentez de résoudre.

Les Opérations de la Cour du Banc du Roi s’efforcent de fournir un soutien et des renseignements cohérents relativement aux processus et aux procédures. Les demandes de renseignements peuvent également être redirigées, au besoin, vers :

les Régles de la Cour (Volume II)

les procédures et politiques;

les services concernés.

Directives pour les demandes de suivi

Afin d’assurer de faciliter le traitement efficace de votre demande :

Inscrivez « SUIVI » au début de la ligne d’objet pour les courriels de suivi.

Inscrivez « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet si la demande nécessite l’attention d’un superviseur, et veillez à transmettre votre soumission initiale avec le courriel.

Où envoyer vos documents pour dépôt :

Les documents en français doivent être transmis à l’adresse suivante : depotenfrancais.KB@just.gov.ab.ca

Vous trouverez les directives relatives au dépôt de documents en anglais en cliquant ici .

Convention d’appellation des documents joints

Une convention d’appellation désignée doit être respectée pour tous les documents transmis à la Cour du Banc du Roi pour des fins de dépôt. Si la convention d’appellation décrite ci‑dessous n’est pas respectée, vos documents vous seront renvoyés sans qu’ils soient déposés, accompagnés d’un avis indiquant que vous n’avez pas suivi la convention d’appellation appropriée. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel en utilisant la convention d’appellation appropriée et soumettre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer. L’objectif de cette convention d’appellation est d’assurer l’uniformité des noms de fichiers des documents.

Exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission

Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels doivent être respectées pour tous les courriels transmis à la Cour du Banc du Roi contenant des documents destinés au dépôt. Si les exigences décrites ci‑dessous ne sont pas respectées, vos documents vous seront renvoyés sans être déposés, accompagnés d’un avis indiquant que les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission n’ont pas été respectées. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel, en vous conformant aux exigences, et y joindre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer.

L’objectif de ces exigences est de permettre la distribution immédiate de votre courriel et des documents qui y sont joints vers l’unité de dépôt appropriée, ce qui contribue à assurer un traitement plus rapide de votre demande de dépôt. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission sont les suivantes :

Retour en haut 

FAMILLE/DIVORCE

EXIGENCES GÉNÉRALES DE DÉPÔT

Les parties non représentées par avocat peuvent déposer leurs documents en personne au comptoir de la Cour du Banc du Roi de leur ressort judiciaire ou par courriel.

Les formules en matière de droit de la famille sont disponibles ici: https://albertacourts.ca/kb/areas-of-law/family/family-law-forms/french-language-family-law-forms (en français) et https://albertacourts.ca/kb/areas-of-law/family/family-law-forms (en anglais)

Pour obtenir de l’aide pour remplir des formules ou pour obtenir des renseignements généraux, vous pouvez consulter la page Web du Court and Justice Services, Soutien à la préparation des formules judiciaires  (en anglais) (Alberta.ca), ou composer sans frais le 1‑855‑738‑4747, de 8h15 à 16h30, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés). Si vous voulez un service en français ou une autre langue, veuillez demander le service d’interprétation téléphonique.

Le nouveau protocole axé sur la famille (PAF, en anglais FFP) est expliqué plus en détail ici : https://albertacourts.ca/kb/resources/announcements/notice-to-the-profession---public---new-processes-in-family-law---family-focused-protocol

Le carrefour albertain  de résolution des conflits familiaux (Alberta Family Resolution Hub) est un outil conçu pour aider les Albertains à résoudre des questions relevant du droit de la famille f. Pour accéder à cet outil et l’utiliser, veuillez consulter la page suivante:

https://familyresolution.alberta.ca/getting-started (en anglais)

Si vous effectuez le dépôt par courriel, veuillez prendre connaissance des éléments suivants lors de l’envoi de vos documents : 

1. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission et les conventions d’appellation des documents doivent être respectées, conformément aux directives ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, veuillez vous assurer qu’aucun espace ne précède ni ne suive les tirets prescrits dans les exigences et les conventions d’appellation.
2. Si votre courriel constitue un suivi, veuillez indiquer « SUIVI » au début de la ligne d’objet. Si votre courriel vise un suivi par un superviseur, veuillez indiquer « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet et vous assurer de transférer votre soumission initiale.
3. Une fois qu’un document a été déposé, que ce soit par courriel ou au greffe de  la cour, il n’est plus possible de le modifier. Il se peut que vous deviez entreprendre des démarches juridiques afin d’apporter des changements ou des corrections. Le rappel de votre courriel ne permettra pas de corriger la situation.
4. Si vous souhaitez ajouter des indicateurs d’identification à votre numéro de dossier, veuillez les inclure à la fin, entre crochets [ ].
5. Si votre document est rejeté, veuillez soumettre de nouveau l’ensemble de la documentation pour dépôt, y compris la formule de demande de dépôt par courriel. Le ou les documents soumis de nouveau seront réputés déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi.
6. Les documents déposés par courriel sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt par courriel, ainsi que sur les soumissions urgentes et celles liées aux délais de prescription, veuillez consulter le lien ici (en anglais).  
7. Veuillez vous assurer que les affidavits sont dûment assermentés avant leur soumission pour dépôt.

Format des documents:

Veuillez vous assurer que tous les documents sont joints au courriel séparément. Par exemple, si vous transmettez une requête et un affidavit, la requête et l’affidavit doivent être envoyés en deux pièces jointes distinctes. Si vos documents sont transmis sous la forme d’un seul fichier numérisé regroupant plusieurs documents, votre dépôt sera rejeté et vous devrez envoyer un nouveau courriel contenant les documents de manière séparée. Vous devrez alors joindre de nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer.

De plus, la Cour a publié des Lignes directrices concernant les documents déposés par courriel ou par téléversement numérique.(en anglais)

Délais prévus pour le dépôt :

Les documents sont déposés dans l’ordre où ils sont reçus. La date de dépôt correspond à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Le temps nécessaire au traitement peut varier. Pour connaître les délais en vigueur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse courriel de dépôt qui s’applique en inscrivant « test » dans la ligne d’objet.  Le message de réponse automatique indiquera les délais en vigueur à compter du premier jour de la semaine pour l’ensemble des centres judiciaires.

Les ordonnances nécessitant la signature d’un juge ou d’un juge des requêtes sont traitées au fur et à mesure où elles sont signées par les juges. Le temps nécessaire au traitement peut varier.

Soumission des documents :

Les documents doivent être soumis par un seul mode de dépôt (par exemple, par courriel ou en personne). Veuillez ne pas transmettre vos documents par plusieurs moyens, car cela entraînera des doublons de documents et l’imposition de frais en double. Aucun remboursement ne sera accordé pour les documents soumis à plus d’une reprise. Par exemple, si une défense est déposée à la fois par courriel et en personne, des frais de dépôt de 100,00 $, ainsi que tous les frais applicables, seront exigés.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le palais de justice de votre localité. Les adresses courriel à utiliser pour les demandes de renseignements figurent ci‑dessous.

Veuillez noter qu’en raison d’un volume élevé d’appels dans certains ressorts judiciaires, les lignes téléphoniques peuvent être redirigées vers le centre de contact des Services aux tribunaux et à la justice (CJS). Le centre de contact acheminera les appels vers l’emplacement approprié lorsque la question est urgente ou lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir l’assistance demandée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les emplacements de la Cour, les audiences et les coordonnées, veuillez consulter le lien suivant :

https://albertacourts.ca/kb/about/s-and-sittings (en anglais)

Méthode de communication privilégiée pour les demandes de renseignements et les suivis.

Le courriel constitue le mode de communication privilégié, puisqu’il permet un suivi et un traitement plus efficaces des questions. La plupart des courriels reçoivent une réponse dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, veuillez transmettre votre demande à l’adresse suivante : KBA.Leadershipteam@just.gov.ab.ca. Assurez‑vous d’inclure des renseignements précis concernant le problème que vous tentez de résoudre.

Les Opérations de la Cour du Banc du Roi s’efforcent de fournir un soutien et des renseignements cohérents relativement aux processus et aux procédures. Les demandes de renseignements peuvent également être redirigées, au besoin, vers :

les Règles de procédure de l’Alberta;
les procédures et politiques;
les services concernés.

Directives pour les demandes de suivi

Afin d’assurer de faciliter le traitement efficace de votre demande:

Inscrivez « SUIVI » au début de la ligne d’objet pour les courriels de suivi.

Inscrivez « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet si la demande nécessite l’attention d’un superviseur, et veillez à transmettre votre soumission initiale avec le courriel.

Où envoyer vos documents pour dépôt :

Les documents en français doivent être transmis à l’adresse suivante : depotenfrancais.KB@just.gov.ab.ca

Vous trouverez les directives relatives au dépôt de documents en anglais en cliquant ici .

Convention d’appellation des documents joints

Une convention d’appellation désignée doit être respectée pour tous les documents transmis à la Cour du Banc du Roi pour des fins de dépôt. Si la convention d’appellation décrite ci‑dessous n’est pas respectée, vos documents vous seront renvoyés sans qu’ils soient déposés, accompagnés d’un avis indiquant que vous n’avez pas suivi la convention d’appellation appropriée. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel en utilisant la convention d’appellation appropriée et soumettre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer. L’objectif de cette convention d’appellation est d’assurer l’uniformité des noms de fichiers des documents.

Exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission

Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels doivent être respectées pour tous les courriels transmis à la Cour du Banc du Roi contenant des documents destinés au dépôt. Si les exigences décrites ci‑dessous ne sont pas respectées, vos documents vous seront renvoyés sans être déposés, accompagnés d’un avis indiquant que les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission n’ont pas été respectées. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel, en vous conformant aux exigences, et y joindre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer.

L’objectif de ces exigences est de permettre la distribution immédiate de votre courriel et des documents qui y sont joints vers l’unité de dépôt appropriée, ce qui contribue à assurer un traitement plus rapide de votre demande de dépôt. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission sont les suivantes :

Retour en haut 

SUCCESSIONS ET TUTELLES

Les parties non représentées par avocat peuvent déposer leurs documents en personne au comptoir de la Cour du Banc du Roi de leur ressort judiciaire ou par courriel. Dans certaines circonstances, vous pourriez être admissible au dépôt au moyen du Service numérique des successions (SDS). Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements (en anglais).

Les formules en matière de successions sont accessibles ici :

 https://www.alberta.ca/surrogate-forms-non-contentious-matters

Pour obtenir de l’aide pour remplir des formules ou obtenir des renseignements généraux, vous pouvez consulter la page Web du Court and Justice Services Soutien à la préparation des formules judiciaires (en anglais) (Alberta.ca), ou composer sans frais le 1‑855‑738‑4747, de 8 h 15 à 16 h 30, du lundi au vendredi (fermé les jours fériés). Si vous voulez un service en français ou une autre langue, veuillez demander le service d’interprétation téléphonique.

Si vous effectuez le dépôt par courriel, veuillez prendre connaissance des éléments suivants lors de l’envoi de vos documents : 

1. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission et les conventions d’appellation des documents doivent être respectées, conformément aux directives ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, veuillez vous assurer qu’aucun espace ne précède ni ne suive les tirets prescrits dans les exigences et les conventions d’appellation.
2. Si votre courriel constitue un suivi, veuillez indiquer « SUIVI » au début de la ligne d’objet. Si votre courriel vise un suivi par un superviseur, veuillez indiquer « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet et vous assurer de transférer votre soumission initiale.
3. Une fois qu’un document a été déposé, que ce soit par courriel ou au greffe de la cour, il n’est plus possible de le modifier. Il se peut que vous deviez entreprendre des démarches juridiques afin d’apporter des changements ou des corrections. Le rappel de votre courriel ne permettra pas de corriger la situation.
4. Si vous souhaitez ajouter des indicateurs d’identification à votre numéro de dossier, veuillez les inclure à la fin, entre crochets [ ].
5. Si votre document est rejeté, veuillez soumettre de nouveau l’ensemble de la documentation pour dépôt, y compris la formule de demande de dépôt par courriel. Le ou les documents soumis de nouveau seront réputés déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi.
6. Les documents déposés par courriel sont réputés avoir été déposés à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt par courriel, ainsi que sur les soumissions urgentes et celles liées aux délais de prescription, veuillez consulter le lien ici (en anglais).  
7. Veuillez vous assurer que les affidavits sont dûment assermentés avant leur soumission pour dépôt.

Format des documents:

Veuillez vous assurer que tous les documents sont joints au courriel séparément. Par exemple, si vous transmettez une requête et un affidavit, la requête et l’affidavit doivent être envoyés en deux pièces jointes distinctes. Si vos documents sont transmis sous la forme d’un seul fichier numérisé regroupant plusieurs documents, votre dépôt sera rejeté et vous devrez envoyer un nouveau courriel contenant les documents de manière séparée. Vous devrez alors joindre de nouveau tous les documents que vous souhaitez déposer.

De plus, la Cour a publié des lignes directrices concernant les documents déposés par courriel ou par téléversement numérique . (en anglais)

Délais prévus pour le dépôt :

Les documents sont déposés dans l’ordre où ils sont reçus. La date de dépôt correspond à la date à laquelle ils sont traités et estampillés par les Opérations de la Cour du Banc du Roi. Le temps nécessaire au traitement peut varier. Pour connaître les délais en vigueur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse courriel de dépôt qui s’applique en inscrivant « test » dans la ligne d’objet.  Le message de réponse automatique indiquera les délais en vigueur à compter du premier jour de la semaine pour l’ensemble des centres judiciaires.

Les ordonnances nécessitant la signature d’un juge ou d’un juge des requêtes sont traitées au fur et à mesure où elles sont signées par les juges. Le temps nécessaire au traitement peut varier.

Soumission des documents :

Les documents doivent être soumis par un seul mode de dépôt (par exemple, par courriel ou en personne). Veuillez ne pas transmettre vos documents par plusieurs moyens, car cela entraînera des doublons de documents et l’imposition de frais en double. Aucun remboursement ne sera accordé pour les documents soumis à plus d’une reprise. Par exemple, si une défense est déposée à la fois par courriel et en personne, des frais de dépôt de 100,00 $, ainsi que tous les frais applicables, seront exigés.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le palais de justice de votre localité. Les adresses courriel à utiliser pour les demandes de renseignements figurent ci‑dessous.

Veuillez noter qu’en raison d’un volume élevé d’appels dans certains ressorts judiciaires, les lignes téléphoniques peuvent être redirigées vers le centre de contact des Services aux tribunaux et à la justice (CJS). Le centre de contact acheminera les appels vers l’emplacement approprié lorsque la question est urgente ou lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir l’assistance demandée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les emplacements de la Cour, les audiences et les coordonnées, veuillez consulter le lien suivant :

https://albertacourts.ca/kb/about/s-and-sittings (en anglais)

Méthode de communication privilégiée pour les demandes de renseignements et les suivis.

Le courriel constitue le mode de communication privilégié, puisqu’il permet un suivi et un traitement plus efficaces des questions. La plupart des courriels reçoivent une réponse dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, veuillez transmettre votre demande à l’adresse suivante : KBA.Leadershipteam@just.gov.ab.ca. Assurez‑vous d’inclure des renseignements précis concernant le problème que vous tentez de résoudre.

Les Opérations de la Cour du Banc du Roi s’efforcent de fournir un soutien et des renseignements cohérents relativement aux processus et aux procédures. Les demandes de renseignements peuvent également être redirigées, au besoin, vers :

Les Règles de procédure de l’Alberta (Volume II) (en anglais)

les procédures et politiques;
les services concernés.

Directives pour les demandes de suivi

Afin d’assurer de faciliter le traitement efficace de votre demande :

Inscrivez « SUIVI » au début de la ligne d’objet pour les courriels de suivi.

Inscrivez « À L’ATTENTION DU SUPERVISEUR » au début de la ligne d’objet si la demande nécessite l’attention d’un superviseur, et veillez à transmettre votre soumission initiale avec le courriel.

Où envoyer vos documents pour dépôt :

Les documents en français doivent être transmis à l’adresse suivante : depotenfrancais.KB@just.gov.ab.ca

Vous trouverez les directives relatives au dépôt de documents en anglais en cliquant ici .

Convention d’appellation des documents joints

Une convention d’appellation désignée doit être respectée pour tous les documents transmis à la Cour du Banc du Roi pour des fins de dépôt. Si la convention d’appellation décrite ci‑dessous n’est pas respectée, vos documents vous seront renvoyés sans qu’ils soient déposés, accompagnés d’un avis indiquant que vous n’avez pas suivi la convention d’appellation appropriée. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel en utilisant la convention d’appellation appropriée et soumettre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer. L’objectif de cette convention d’appellation est d’assurer l’uniformité des noms de fichiers des documents.

Exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission

Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels doivent être respectées pour tous les courriels transmis à la Cour du Banc du Roi contenant des documents destinés au dépôt. Si les exigences décrites ci‑dessous ne sont pas respectées, vos documents vous seront renvoyés sans être déposés, accompagnés d’un avis indiquant que les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission n’ont pas été respectées. Le cas échéant, vous devrez envoyer un nouveau courriel, en vous conformant aux exigences, et y joindre de nouveau l’ensemble des documents que vous souhaitez déposer.

L’objectif de ces exigences est de permettre la distribution immédiate de votre courriel et des documents qui y sont joints vers l’unité de dépôt appropriée, ce qui contribue à assurer un traitement plus rapide de votre demande de dépôt. Les exigences relatives à la ligne d’objet des courriels de soumission sont les suivantes :

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URGENT

Le processus relatif aux affaires urgentes est décrit ici : https://albertacourts.ca/kb/court-operations-schedules/urgent (en anglais)