Court of King's Bench of Alberta
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La Cour encourage toutes les parties qui s'appuient sur une disposition législative, dont la loi exige qu'elle soit publiée en français et en anglais, à inclure une version bilingue de cette disposition dans leurs observations écrites et leurs recueils des sources.
L’avis à la communauté juridique et au public est joint, dans son intégralité, à la présente annonce.