Pilot Project in Edmonton/ Projet pilote à Edmonton
The Alberta Courts are piloting a system for completing Gladue Report Request forms through an online portal.
Between May 24 and June 30, 2022, lawyers practicing in Edmonton are encouraged to file Gladue Report Request forms for cases that are before either the Provincial Court or the Court of Queen’s Bench in Edmonton via this online portal.
The Gladue Report Request form is available on the Courts' website here.
Gladue Report Request Form
This form is for use only by Defence Counsel after the Court has ordered a Gladue Report be prepared for sentencing purposes. There are a number of mandatory fields, which must be completed by Defence counsel, so that the Gladue Report can be prepared in a timely manner. Once completed by Defence Counsel, this form is automatically submitted to the necessary offices for handling. Counsel are strongly encouraged to use this form as a more efficient means of obtaining Gladue Reports.
Following the conclusion of the pilot project and subsequent evaluation, further information will be provided.
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Les tribunaux de l’Alberta lancent un projet pilote constitué d’un processus permettant de faire une demande en ligne de rapport Gladue.
Pendant la période du 24 mai au 30 juin 2022, les avocats exerçant à Edmonton sont invités à faire des demandes via ce portail en ligne pour demander un rapport Gladue pour les affaires qui sont en Cour provinciale ou à la Cour du Banc de la Reine à Edmonton.
La formule pour demander un rapport Gladue est sur le site Web des tribunaux comme suit.
Gladue Report Request Form - Version française
Ce portail est à l’usage exclusif de l’avocat de la défense et dans les situations où la Cour a ordonné la préparation d’un rapport Gladue pour des fins de détermination de la peine. Il y a un certain nombre de champs obligatoires à remplir par l’avocat de la défense, afin que le rapport Gladue puisse être préparé en temps opportun. Une fois remplie par l’avocat de la défense, la demande est automatiquement transmise aux services concernés pour son traitement. Les avocats sont fortement encouragés à utiliser ce portail comme un moyen plus efficace d’obtenir des rapports Gladue.
De plus amples informations seront communiquées à l’issue du projet pilote et de son évaluation.