Dépôt de documents - Avocats sans accès au FDS

Les avocats sans accès au FDS peuvent suivre le même processus que les parties non représentées et déposer leurs documents par courriel ou en personne au comptoir.

Le paiement peut être effectué au moyen du Service de paiement des demandes du gouvernement de l’Alberta (GPAS) s’ils disposent d’une adresse courriel, d’un accès à Internet et d’une carte de crédit.

Les avocats hors province qui ne disposent pas d’une entente de compte de facturation et qui souhaitent ouvrir un tel compte pour le dépôt par courriel peuvent adresser leurs demandes de renseignements à :

QBAdminAssistant.Calgary@just.gov.ab.ca or

KBA.LeadershipTeam@just.gov.ab.ca